Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de vente et utilisation

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après CGVU) régissent la vente de biens et de services à des tiers par le biais des structures commerciales du Groupe Solver et/ou par le biais du site web www.solver.store (ci-après « Site »).

Les présentes CGVU font partie intégrante de tout accord contractuel entre les parties ; il ne peut y être dérogé que par un accord spécifique et ponctuel à stipuler par écrit, préalablement à la vente, au moyen des Documents Contractuels. L'acceptation des présentes conditions de vente est tacite en cas d'achat en ligne.

En fonction de la nature des biens et services achetés, d'autres conditions générales de vente et d'utilisation plus spécifiques peuvent s'appliquer à la vente effectuée sur le site www.solver.store en complément du présent document. Le client accepte par la présente que ces documents constituent également des documents contractuels tels que définis dans le présent document.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en italien, français, allemand et anglais et sont toujours disponibles sur le site www.solver.store. La version linguistique du présent document correspondant à la langue utilisée pour la conclusion de la procédure d'achat en ligne et mise en évidence par le texte de la Fiche Produit dans le bon de commande s'appliquera à chaque achat. Solver se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, en s'engageant à publier en ligne toute nouvelle version. La nouvelle version sera valable à partir du moment de la publication pour tout contrat conclu après ce moment.

2. Termes et définitions

Client: est la personne physique ou morale indiquée dans les Documents Contractuels avec Solver ou celle indiquée dans les champs correspondants des données d'enregistrement du Site (à défaut, ce qui suit est considéré comme applicable à l'Utilisateur) titulaire des droits et devoirs dans le cadre de l'achat et de la vente sur le Site y compris le paiement des factures relatives aux commandes conclues ;

Utilisateur: personne physique indiquée dans les champs correspondants des données d'enregistrement du Site et coïncidant avec la personne autorisée à opérer sur le Site au nom du Client ; en général, toute personne ayant accès de facto aux services du Site est considérée comme un Utilisateur ;

Groupe Solver ou Solver: les sociétés de droit privé dont la majorité du capital social est détenue par la société de droit suisse Solver Enterprise Solutions SàRL, y compris ladite société, ses succursales et ses établissements stables ; dans le présent document, « Solver » désigne l'une de ces sociétés ;

Partenaire technique: une société, une autre entité ou un freelance, jouissant d'une autonomie pleine et entière, ayant une relation d'affaires avec Solver telle qu'elle est autorisée à fournir les services vendus par elle ; dans ce cas, Solver assure le respect plein et entier des présentes CGVU, qui restent donc contraignantes et valables tant pour le Client que pour les Partenaires techniques ;

Documents contractuels: il s'agit par ordre de priorité

1) le contrat ou Service Levell Agreement stipulé entre les Parties se référant aux Articles proposés sur le Site ou à l'offre de Solver contresignée par le client le cas échéant

2) la description du produit ou du service (Article) objet de la conclusion de la procédure d'achat en ligne

3) les présentes Conditions de vente et les éventuelles Conditions de vente et d'utilisation complémentaires spécifiques à certains Articles proposés sur le Site ;

Article: description des caractéristiques du bien ou du service en vente disponible sur le Site et/ou annexé aux Documents Contractuels y compris les éventuelles exclusions, quantités et délais

Livrable: un document, sur papier ou sous forme électronique, qui est le résultat d'une étude, d'une analyse, d'une évaluation, d'un audit, etc. ou qui répond à certaines exigences, spécifications ou réglementations, exprimé sous une forme et dans un contenu tels qu'il puisse être délivré au Client contre paiement par ce dernier.

Bonus: réductions, services supplémentaires ou promotions spéciales concernant la fourniture d'articles, éventuellement différenciés en niveaux (« silver service pack », « gold service pack », « platinum service pack »), mis à la disposition des Clients qui ont accumulé les conditions pour pouvoir en bénéficier. Ces services peuvent varier dans le temps ; Solver fournit le détail des services supplémentaires sur demande et au moment où ils sont acquis ;

Spécification de service ou Accord de niveau de service: document (ci-après dénommé « SLA ») ayant le caractère d'une offre formelle et contraignante qui peut être soumise à la signature du Client pour acceptation ;

Consultant (ou Conseiller): ressource humaine liée contractuellement à Solver et/ou à une entreprise qui fournit tout ou partie des services achetés par le Client décrits dans l'Article.

3. Propriété et responsabilité des achats

L'achat de biens et de services est soumis aux conditions suivantes et notamment à l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur et le Client par personne interposée ; à cet effet, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'ensemble des termes des présentes.

L'achat d'Articles en vente en ligne (qu'il s'agisse de Produits, de Livrables, de Logiciels ou de Services) n'est possible que pour les Clients enregistrés via les pages du Site. L'achat est effectué par l'Utilisateur pour lui-même ou au nom et pour le compte du Client ou directement par une personne autorisée en apposant sa signature sur les Documents Contractuels.

L'acte de vente et la facturation s'effectuent selon les lois en vigueur dans le pays de la société du Groupe Solver et conformément aux lois internationales applicables. Il appartient toutefois au Client de se conformer à toute réglementation nationale de quelque nature que ce soit dans son pays, y compris notamment, mais non exclusivement, la réglementation fiscale qui y est applicable, compte tenu de la nature de la transaction.

Le client est propriétaire de tous les bonus accumulés à la suite de l'achat.

4. Types d'achat

Les types d'articles suivants sont pris en considération :

- Produits livrables

- les logiciels

- les services

- les produits.

4.1 Achat de produits livrables

Le produit livrable est livré par voie électronique, sauf accord contraire. Si, en même temps que le produit livrable, une « personnalisation » a été achetée, celle-ci sera effectuée sur la base des informations fournies par le client, dont Solver n'accepte aucune responsabilité quant à l'exactitude. Solver garantit l'expédition de l'article personnalisé dans les 10 jours ouvrables suivant la définition du contenu de la personnalisation.

Si le Client demande le formulaire papier (le cas échéant), les frais d'expédition seront facturés à un taux forfaitaire de CHF 20.00 (vingt/00) pour chaque article.

4.2 Achat de logiciels

Un logiciel est défini comme

- un programme à installer sur un ordinateur et à utiliser conformément aux instructions fournies avec le produit ou

- l'accès à l'utilisation d'un logiciel via le web ou des appareils mobiles.

Les prix indiqués comprennent la fourniture d'une (1) copie du logiciel choisi au moyen d'un CD ou d'une licence d'utilisation via le web.

L'article décrit le type d'installation (« sur site » ou via le web) disponible pour le logiciel.

Solver décline toute responsabilité en cas de défaillance ou de mauvais fonctionnement et reconnaît la possibilité de renvoyer le produit jusqu'à 10 jours ouvrables après la livraison.

4.3 Achat de services

Les services offerts sont essentiellement les suivants

- Conseils spécialisés, également dans les locaux du client

- les audits

- la formation

- Prise en charge directe d'une fonction de l'entreprise (« Outsourcing »)

- la consultation à distance.

Cette liste ne peut toutefois pas être considérée comme exhaustive.

Les types de services peuvent être achetés avec des prix exprimés en « forfaits », dont le montant est fixe, ou « à l'unité », dont le montant est donné en multipliant le prix unitaire par le nombre de jours/heures choisi. En ce qui concerne les « forfaits », il s'agit de « paquets » spécifiques consistant généralement en un ensemble de services et de produits, visant à optimiser les performances et la fonctionnalité par rapport à des besoins spécifiques.

En tout état de cause, le prix est convenu pour la prestation des jours ou heures indiqués dans les documents contractuels.

Le prix indiqué correspond aux services exécutés pendant une certaine période par le personnel dans les locaux de Solver (« à distance ») et/ou dans les locaux du Client (« en présence »), conformément à l'article, ou à un autre endroit convenu au moyen d'un ANS. Lorsque cela est indiqué dans l'article, le personnel fournissant le service doit avoir les qualifications et/ou l'expérience indiquées dans le même article ou dans les documents contractuels.

Dans de nombreux cas, le prix est différencié en fonction du lieu où le service doit être fourni au Client ; dans ces cas, l'article présente les différentes options et le Client est responsable du choix de cette combinaison. Solver se réserve le droit de ne pas accepter la commande au cas où le choix effectué par le Client ne correspondrait pas à ce qu'il demande réellement.

Les heures de travail s'entendent entre 09h00 et 17h00 un jour ouvrable, du lundi au vendredi. La journée de travail (prix par jour) se compose de sept heures dans l'intervalle entre 9 heures et 17 heures et doit comprendre une pause déjeuner d'au moins une heure entre 12 heures et 14 heures.

Pour les articles à prix horaire, le service est fourni dans les mêmes heures que ci-dessus.

Les parties peuvent toutefois formaliser d'autres accords à tout moment.

Si les activités sont exécutées dans les locaux du Client ou dans un lieu autre que les bureaux de Solver, le coût des frais de déplacement éventuels est normalement inclus dans le prix de vente de l'Article ; s'il n'est pas indiqué, le coût est facturé en sus du prix de vente et se calcule comme suit :

1) les frais de déplacement sont facturés à raison de 0,80 CHF/km ou 0,80 €/km (y compris tous les autres frais tels que les péages autoroutiers) multipliés par la distance entre le lieu où l'activité est exercée et le bureau de Solver le plus proche (ou le bureau du Consultant si cela convient mieux à la Société) ; cette distance est calculée à l'aide de l'application Google Maps ou d'une application similaire. Solver s'engage à informer le Client avant la conclusion du contrat en cas de remboursement de frais significativement plus élevés que ceux estimés de manière informelle ou communément supposés.

2) Les éventuels frais de nuitée ne sont pris en compte que si les accords prévoient plusieurs jours consécutifs chez le Client et que la distance ne permet pas au Consultant de rentrer en toute sécurité ; dans ce cas, les frais sont facturés sur une base journalière (hôtel trois étoiles minimum et repas jusqu'à un maximum de 40 CHF ou 40 €/chacun).

Toutefois, les parties peuvent convenir de dispositions différentes dans l'ANS pour tout ce qui est mentionné dans la présente section 4.3.

4.4 Achat de produits

Les produits physiques vendus sont généralement des équipements, des instruments de mesure, des outils pédagogiques, etc. qui sont fonctionnels pour les services offerts.

La description dans l'ANS détaille les caractéristiques particulières et les conditions de vente de ces produits, qui sont généralement vendus par l'intermédiaire des partenaires techniques.

5. Procédure d'achat

Avec la conclusion de la procédure d'achat en ligne ou la formalisation d'un autre Document Contractuel, le client conclut un contrat avec Solver pour la fourniture des biens et services spécifiés dans l'Article. La conclusion de la procédure d'achat en ligne implique le consentement légal à recevoir les communications ultérieures de Solver décrites ci-dessous, qui sont exclusivement destinées à l'exécution du contrat.

En principe, toute communication avec le Client se fait dans la langue utilisée lors de la procédure d'achat.

L'Utilisateur reçoit par courrier électronique un accusé de réception de la commande transmise par lui avec un récapitulatif des biens et de leurs prix, les données de facturation et toute autre information requise par les dispositions légales applicables y compris les conditions de rétractation. En l'absence d'autres documents contractuels, cette communication constitue un contrat de vente.

Les articles et ce qui s'y rapporte sont vendus avec le transfert des droits d'utilisation exclusivement au sein de la société acheteuse (Client). La duplication, même partielle, le transfert à des tiers et toute utilisation non explicitement prévue dans les présentes Conditions de vente sont interdits. En ce qui concerne les logiciels, les conditions d'utilisation de la licence et les contraintes y afférentes sont indiquées dans chaque logiciel et doivent être acceptées par le Client lors de l'installation. Chaque produit est couvert par une garantie de fonctionnement de 1 an (pour autant que cela soit applicable et à l'exception des services) ; le droit de retourner le produit, dans son état intact, doit être exercé dans les 10 jours ouvrables suivant la réception. Pour tous les produits en vente, sauf indication contraire, les versions s'entendent à jour de la dernière révision.

Le fait d'effectuer l'achat en ligne correspond à l'acceptation pleine et entière de ce qui est énoncé dans les présentes CGU, qui sont toujours accessibles aux Clients enregistrés. La signature des documents contractuels par le client constitue également une acceptation pleine et entière de ce qui est énoncé dans les présentes CGU.

Suite à la passation de la commande en ligne ou à la signature d'autres Documents Contractuels, le Client est tenu de payer le montant de la commande conformément aux Documents Contractuels eux-mêmes et en particulier conformément aux dates d'échéance.

Pour des raisons comptables et administratives, la formalisation de la commande via la plateforme www.solver.store est toujours requise ; au cours de la procédure d'achat, des conditions particulières, des informations détaillées ou des références aux Documents Contractuels peuvent être décrites. Si le Client n'utilise pas la plate-forme, Solver se réserve le droit de formaliser lui-même la commande au nom du Client, preuves à l'appui.

D'une manière générale, Solver se réserve le droit de refuser l'acceptation de toute commande pour quelque raison que ce soit dans les 5 jours ouvrables suivant l'achat ; Solver peut proposer des solutions alternatives au Client (par exemple, report de la prestation de services) mais n'est pas tenu de le faire. Dans ce cas, la commande sera annulée et rien ne sera dû à Solver.

6. Facturation

En ce qui concerne les Livrables, les Logiciels et les Produits, après l'achèvement du processus d'achat par le Client, Solver émettra une facture régulière conformément à la loi du pays du Client à l'adresse indiquée dans les données d'enregistrement sur le Site ou dans les Documents Contractuels. Si aucune société du groupe Solver n'est active dans le pays de résidence du Client, la facture sera émise par la société suisse du groupe Solver, sauf accord contraire.

En fonction des accords entre Solver et le Partenaire Technique, il est possible que certains Articles soient facturés directement par le Partenaire Technique. Dans ce cas, l'article indique clairement qu'il est vendu par le partenaire technique au client via la plateforme www.solver.store, et l'utilisateur peut s'en rendre compte, entre autres, par le fait que le logo du partenaire technique est affiché.

L'Article commandé sera envoyé rapidement conformément aux Documents Contractuels. Solver n'est en aucun cas responsable du retard ou de l'inexécution de la livraison.

En ce qui concerne l'exécution des services, la facturation de l'article peut être envisagée de différentes manières (par exemple, par tranches ou après la livraison du service) ; dans ces cas, elle est effectuée conformément aux documents contractuels.

En général, différentes modalités de facturation peuvent être convenues dans les documents contractuels.

7. Cession de crédit

Solver se réserve le droit de céder son crédit à ses propres filiales ou au Partenaire Technique qui effectue la prestation chez le Client, en maintenant inchangées les obligations contractuelles entre les Parties ; dans ce cas, la facturation sera effectuée directement par le Partenaire Technique dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment fiscale.

8. Modalités de paiement

Le paiement de l'Article s'effectue selon les modalités décrites dans l'Article. Sauf mention explicite, le paiement doit être effectué dans les 30 jours à compter de la date d'achat (conclusion de la procédure d'achat en ligne). Des conditions de paiement différentes peuvent être convenues dans les documents contractuels.

En ce qui concerne les logiciels, les produits livrables et les produits, la livraison (ou l'accès au web) est subordonnée au paiement préalable du montant total des articles achetés.

En cas de non-paiement ou de retard de paiement pour quelque raison que ce soit, des intérêts de retard seront facturés à l'avance au taux de 5% (cinq pour cent) par an ; Solver se réserve le droit d'annuler toute prime ou tout service supplémentaire ou toute condition spéciale existant au moment de l'achat.

Solver se réserve également le droit de prendre d'autres mesures, dans les limites de ce qui est prévu par la réglementation en vigueur, y compris le droit de suspendre les travaux en cas de non-paiement (même en ce qui concerne des articles antérieurs ou différents de ceux qui n'ont pas été payés), sans pour autant assumer une quelconque responsabilité.

Si la Société donne un avis de résiliation du contrat, elle doit payer à Solver dans les 30 jours tout montant contractuel, y compris tous les frais, dû jusqu'à la date d'échéance contractuelle.

Les prix des articles portant le code SW... s'entendent comme des redevances annuelles et sont reconduits tacitement chaque année ; il est possible de résilier le contrat après 12 mois ; la résiliation doit être reçue par écrit au moins trois mois avant la date d'expiration. Solver s'engage à informer les clients de toute modification de prix de plus de 5% au moins trois mois avant l'expiration de l'abonnement.

En général, différents modes de paiement peuvent être convenus dans les documents contractuels.