Conditions générales de vente et utilisation
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après CGVU) régissent la vente de biens et de services à des tiers par le biais des structures commerciales du Groupe Solver et/ou par le biais du site Web www.solver.store (ci-après « Site »).
Les présentes CGVU font partie intégrante de tout accord contractuel entre les parties ; il ne peut y être dérogé que par un accord spécifique et ponctuel à stipuler par écrit, préalablement à la vente, au moyen des Documents Contractuels. L'acceptation des présentes conditions de vente est tacite en cas d'achat en ligne.
En fonction de la nature des biens et services achetés, d'autres conditions générales de vente et d'utilisation plus spécifiques peuvent s'appliquer à la vente effectuée sur le site www.solver.store en complément du présent document. Le client accepte par la présente que ces documents constituent également des documents contractuels tels que définis dans le présent document.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en italien, français, allemand et anglais et sont toujours disponibles sur le site www.solver.store. La version linguistique du présent document correspondant à la langue utilisée pour la conclusion de la procédure d'achat en ligne et mise en évidence par le texte de la fiche produit dans le bon de commande s'appliquera à chaque achat. Solver se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et Utilisation, en s'engageant à publier en ligne toute nouvelle version. La nouvelle version sera valable à partir de la date de la publication pour tout contrat conclu après cette date.
2. Termes et définitions
Client: est la personne physique ou morale indiquée dans les Documents Contractuels de Solver ou celle indiquée dans les champs correspondants des données d'enregistrement du Site (à défaut, ce qui suit est considéré comme applicable à l'utilisateur) ; il est titulaire des droits et devoirs dans le cadre de l'achat et de la vente sur le Site y compris le paiement des factures relatives aux commandes conclues ;
Utilisateur: personne physique indiquée dans les champs correspondants des données d'enregistrement du Site et coïncidant avec la personne autorisée à opérer sur le Site au nom du Client ; en général, toute personne ayant accès de facto aux services du Site est considérée comme un Utilisateur ;
Groupe Solver ou Solver: les sociétés de droit privé dont la majorité du capital social est détenue par la société de droit suisse Solver Enterprise Solutions SàRL, y compris ladite société, ses succursales et ses établissements stables ; dans le présent document, « Solver » désigne l'une de ces sociétés ;
Partenaire technique: une société, une autre entité ou un freelance (profession libérale), jouissant d'une autonomie pleine et entière, ayant une relation d'affaires avec Solver telle qu'elle est autorisée à fournir les services vendus par elle ; dans ce cas, Solver assure le respect plein et entier des présentes CGVU, qui restent donc contraignantes et valables tant pour le Client que pour les Partenaires techniques ;
Documents contractuels: par ordre de priorité
1) le contrat ou Service Levell Agreement stipulé entre les Parties se référant aux Articles proposés sur le Site ou à l'offre de Solver contresignée par le client le cas échéant
2) la description du produit ou du service (Article) objet de la conclusion de la procédure d'achat en ligne
3) les présentes Conditions de vente et les éventuelles Conditions de vente et d'utilisation complémentaires spécifiques à certains Articles proposés sur le Site ;
Article: description des caractéristiques du bien ou du service en vente disponible sur le Site et/ou annexé aux Documents Contractuels y compris les éventuelles exclusions, quantités et délais
Livrable: un document, sur papier ou sous forme électronique, qui est le résultat d'une étude, d'une analyse, d'une évaluation, d'un audit, etc. ou qui répond à certaines exigences, spécifications ou réglementations, exprimé sous une forme et dans un contenu tels qu'il puisse être délivré au Client contre paiement par ce dernier.
Bonus: réductions, services supplémentaires ou promotions spéciales concernant la fourniture d'articles, éventuellement différenciés en niveaux, mis à la disposition des Clients qui ont rempli les conditions pour pouvoir en bénéficier. Ces services peuvent varier dans le temps ; Solver fournit le détail des services supplémentaires sur demande et au moment où ils peuvent être acquis ;
Spécification de service ou Accord de niveau de service: document (ci-après dénommé « SLA ») ayant le caractère d'une offre formelle et contraignante qui peut être soumise à la signature du Client pour acceptation ;
Consultant (ou Conseiller): ressource humaine liée contractuellement à Solver et/ou à une entreprise qui fournit l'entière ou une partie des services achetés par le Client décrits dans l'Article.
3. Propriété et responsabilité des achats
L'achat de biens et de services est soumis aux conditions suivantes et notamment à l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGVU par l'Utilisateur et le Client par personne interposée ; à cet effet, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'ensemble des termes des présentes.
L'achat d'articles en vente en ligne (qu'il s'agisse de produits, de livrables, de logiciels ou de services) n'est possible que pour les clients enregistrés sur le site. L'achat est effectué par l'utilisateur pour lui-même ou au nom et pour le compte du client ou directement par une personne autorisée en apposant sa signature sur les Documents Contractuels.
L'acte de vente et la facturation s'effectuent selon les lois en vigueur dans le pays de la société du Groupe Solver et conformément aux lois internationales applicables. Il appartient toutefois au Client de se conformer à toute réglementation nationale de quelque nature que ce soit dans son pays, y compris notamment, mais non exclusivement à la réglementation fiscale qui y est applicable, compte tenu de la nature de la transaction.
L'utilisateur est titulaire de tous les bonus accumulés à la suite de l'achat.
4. Types d'achat
Les types d'articles suivants sont pris en considération :
- produits livrables
- logiciels
- prestations
- produits.
4.1 Achat de produits livrables
Le produit livrable est livré par voie électronique, sauf accord contraire. Si, en même temps que le produit livrable, une « personnalisation » a été achetée, celle-ci sera effectuée sur la base des informations fournies par le client, dont Solver n'est en aucun cas responsable de l'exactitude. Solver garantit l'expédition de l'article personnalisé dans les 10 jours ouvrables suivant la définition du contenu de la personnalisation.
Si le Client demande le formulaire papier (le cas échéant), les frais d'expédition seront facturés à un taux forfaitaire de CHF 20.00 (vingt/00) pour chaque article.
4.2 Achat de logiciels
Un logiciel est défini comme
- un programme à installer sur un ordinateur et à utiliser conformément aux instructions fournies avec le produit ou
- l'accès à l'utilisation d'un logiciel via le web ou des appareils mobiles.
Les prix indiqués comprennent la fourniture d'une (1) copie du logiciel choisi au moyen d'un CD ou d'une licence d'utilisation via le web.
L'article décrit le type d'installation (« sur site » ou via le web) disponible pour le logiciel.
Solver décline toute responsabilité en cas de défaillance ou de mauvais fonctionnement et reconnaît la possibilité de renvoyer le produit jusqu'à 10 jours ouvrables après la livraison.
4.3 Achat de prestations de services
Les prestations de services disponibles sont essentiellement les suivants
- Conseils spécialisés, également dans les locaux du client
- les audits
- la formation
- Prise en charge directe d'une fonction de l'entreprise (« Outsourcing ou "Externalisation"»)
- la consultation à distance.
Cette liste ne peut toutefois pas être considérée comme exhaustive.
Les types de services peuvent être achetés avec des prix exprimés en « forfaits », dont le montant est fixe, ou « à l'unité ». Le montant est donné en multipliant le prix unitaire par le nombre de jours/heures choisi. En ce qui concerne les « forfaits », il s'agit de « paquets » spécifiques consistant généralement en un ensemble de services et de produits, visant à optimiser les performances et la fonctionnalité par rapport à des besoins spécifiques.
En tout état de cause, le prix est convenu pour la prestation des jours ou heures indiqués dans les documents contractuels.
Le prix indiqué correspond aux services exécutés pendant une certaine période par le personnel dans les locaux de Solver (« à distance ») et/ou dans les locaux du Client (« en présence »), conformément à l'article, ou à un autre endroit convenu au moyen d'un ANS. Lorsque cela est indiqué dans l'article, le personnel fournissant le service doit avoir les qualifications et/ou l'expérience indiquées dans le même article ou dans les documents contractuels.
Dans de nombreux cas, le prix est différencié en fonction du lieu où le service doit être fourni au Client ; dans ces cas, l'article présente les différentes options et le Client est responsable du choix de cette combinaison. Solver se réserve le droit de ne pas accepter la commande au cas où le choix effectué par le Client ne correspondrait pas à ce qu'il demande réellement.
Les heures de travail s'entendent entre 09h00 et 17h00 un jour ouvrable, du lundi au vendredi. La journée de travail (prix par jour) se compose de sept heures dans l'intervalle entre 9 heures et 17 heures et doit comprendre une pause déjeuner d'au moins une heure entre 12 heures et 14 heures.
Pour les articles à prix horaire, le service est fourni dans les mêmes heures que ci-dessus.
Les parties peuvent toutefois formaliser d'autres accords à tout moment.
Si les activités sont exécutées dans les locaux du Client ou dans un lieu autre que les bureaux de Solver, les frais de déplacement éventuels sont inclus dans le prix de vente de l'Article ; s'il n'est pas indiqué, le coût est facturé en sus du prix de vente et se calcule comme suit :
1) les frais de déplacement sont facturés à raison de 0,80 CHF/km ou 0,80 €/km (y compris tous les autres frais tels que les péages autoroutiers) multipliés par le nombre de kilomètres entre le lieu où l'activité est exercée et le bureau de Solver le plus proche (ou le domicile du consultant si cela convient mieux à la société) ; cette distance est calculée à l'aide de l'application Google Maps ou de dispositif similaires acceptées par les parties. En cas de remboursement de frais nettement supérieurs à ce qui avait été estimé de manière informelle ou communément envisageable, Solver s'engage à informer le Client avant la conclusion du contrat.
2) Les frais d'hébergement sont facturés seulement en cas de présence sur site du consultant pendant au moins deux jours consécutifs et si la distance susmentionnée rend la rentrée du consultant impossible ou infaisable dans le respect de sa sécurité ; dans ce cas, les frais sont facturés sur une base journalière (hôtel trois étoiles minimum et repas jusqu'à un maximum de 40 CHF ou 40 €/chacun).
Toutefois, les parties peuvent convenir de dispositions différentes dans les SLA pour tout ce qui est mentionné dans la présente section 4.3.
Les cours via la plateforme sont généralement disponibles à tout moment ; après l'achat, l'utilisateur reçoit par e-mail les identifiants pour accéder et visualiser les modules du cours à distance ; les cours restent à la disposition de l'utilisateur pendant 6 mois à compter de la date d'achat, sauf accord contraire.
Le prix indiqué dans l'article correspond à un accès à la plateforme easytraining, valable pour une durée de 6 mois exclusivement pour accéder au cours acheté.
Les enseignants sont des personnes ayant une expérience de plusieurs années dans le domaine du cours, dont le curriculum vitae est mis à la disposition du client sur demande, soit avant l'achat, soit après (avant la prestation du cours).
Si cela est indiqué dans la fiche produit, le formateur qui dispensera le service sera doté des qualifications et/ou de l'expérience indiquées dans la même fiche ou dans le SLA.
Sauf accord contraire, les cours en entreprise se déroulent au siège du client qui est responsable de la mise à disposition des locaux de cours, organise (dans le cas d'un cours d'une durée supérieure à 3,5 heures) la restauration pour les participants et les formateurs et prend en charge les frais inhérents. La salle de classe doit être suffisamment grande, disposer de lumière naturelle, être accessible sans obstacle, être ventilée et tous les participants doivent pouvoir écrire ; les salles communes doivent comporter des espaces pour les pauses et les collations, ainsi que des toilettes adéquates. En général, les locaux doivent permettre le déroulement du cours conformément à toutes les réglementations applicables, et en particulier aux obligations en matière de santé et de sécurité.
Les cours ont lieu entre 9h00 et 17h00 un jour ouvrable, du lundi au vendredi. Le jour ouvrable (prix à la journée) est considéré comme étant composé de sept heures entre 9h00 et 17h00 et doit inclure une pause déjeuner d'au moins une heure entre 12h00 et 14h00.
Solver ne propose pas sur la plateforme de cours interentreprises qui nécessitent une inscription nominative ; les cours proposés sont organisés spécifiquement pour l'entreprise cliente et il n'est donc pas possible de les annuler en raison d'un nombre insuffisant d'inscrits.
Le nombre maximum de participants à chaque session est de 15 participants, sauf accord contraire.
En ce qui concerne les cours disponibles sur la plateforme et pour lesquels une qualification spécifique du formateur est requise au sens de la loi, Solver engage sa responsabilité et garantit effectivement que le formateur désigné possède les qualifications requises et qu'elles sont valables au moment de la dispense du cours.
Le prix comprend également le support pédagogique au format électronique. En revanche, tout autre coût est expressément exclu.
En cas d'annulation de la part du client, ce dernier est tenu de payer la totalité du montant dans les délais prévus s'il n'informe pas Solver au moins 5 (cinq) jours calendaires avant la date de début du cours ; en cas d'annulation de la part de Solver, l’entreprise est tenue de rembourser la totalité du montant si le client n’est pas informé au moins 5 (cinq) jours calendaires avant la date de début du cours ; les communications susmentionnées doivent être envoyées par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception
4.4 Achat de produits
Les produits physiques vendus sont généralement des équipements, des instruments de mesure, des outils pédagogiques, etc. qui sont fonctionnels pour les services offerts.
La description dans le SLA détaille les caractéristiques particulières et les conditions de vente de ces produits, qui sont généralement vendus par l'intermédiaire des partenaires techniques.
5. Procédure d'achat
L'utilisateur est guidé dans la procédure d'achat et peut à tout moment modifier sa commande avant qu'elle ne soit formalisée.
Il est possible de choisir le mode de paiement ; virement bancaire ou carte de crédit.
Avec la conclusion de la procédure d'achat en ligne ou la formalisation d'un autre Document Contractuel, le client conclut un contrat avec Solver pour la fourniture des biens et services spécifiés dans l'article. La conclusion de la procédure d'achat en ligne implique le consentement légal du client à recevoir les communications ultérieures de
Solver décrites ci-dessous, qui sont exclusivement destinées à l'exécution du contrat.
En principe, toute communication avec le client se fait dans la langue utilisée lors de la procédure d'achat.
Certains articles peuvent être achetés sous forme d'abonnement ; les données relatives aux produits en abonnement (article, quantité, fréquence et date de renouvellement) peuvent être consultées par l'utilisateur à tout moment via le Site.
L'utilisateur peut annuler l'abonnement à tout moment jusqu'à 60 jours avant le renouvellement en cliquant sur le bouton prévu à cet effet ; après cette date, l'utilisateur recevra une nouvelle facture correspondant à la période de renouvellement.
Les articles et ce qui s'y rapporte sont vendus avec le transfert des droits d'utilisation exclusivement au sein de la société acheteuse (cClient). La duplication, même partielle, le transfert à des tiers et toute utilisation non explicitement prévue dans les présentes CGVU sont strictement interdits. En ce qui concerne les logiciels, les conditions d'utilisation de la licence et les contraintes y afférentes sont indiquées dans chaque logiciel et doivent être acceptées par le client lors de l'installation. Chaque produit est couvert par une garantie de fonctionnement de 1 an (pour autant que cela soit applicable et à l'exception des services) ; le droit de retourner le produit, dans son état intact, doit être exercé dans les 10 jours ouvrables suivant la réception. Pour tous les produits en vente, sauf indication contraire, les versions s'entendent à jour de la dernière révision des CGVU, qui sont toujours accessibles par les clients enregistrés. La signature des documents contractuels par le client constitue également une acceptation pleine et entière de ce qui est énoncé dans les présentes CGVU.
Suite à la passation de la commande en ligne ou à la signature d'autres Documents Contractuels, le client est tenu de payer le montant de la commande conformément aux Documents Contractuels eux-mêmes et en particulier conformément aux dates d'échéance.
Pour des raisons comptables et administratives, la formalisation de la commande via la plateforme www.solver.store est toujours requise ; au cours de la procédure d'achat, des conditions particulières, des informations détaillées ou des références aux Documents Contractuels peuvent être décrites. Si le client décide de ne pas utiliser la plate-forme, Solver se réserve le droit de formaliser lui-même la commande au nom du client, preuves à l'appui.
Solver se réserve le droit d'annuler la commande dans les 48 heures suivant l'achat en cas d'indisponibilité (temporaire ou définitive) de l'article commandé ; dans ce cas, la facture éventuellement émise sera annulée et aucun frais ne sera facturé au client.
6. Facturation
La plateforme enverra automatiquement une facture correspondant à la commande à l'adresse indiquée dans les données d'enregistrement du Site ou sur les Documents Contractuels. Si ces derniers exigent l'émission d'une facture présentant des caractéristiques particulières, la facture automatique est considérée comme nulle et sera suivie d'une facture émise par Solver conformément aux Documents Contractuels.
La facture automatique indique à la fois le nom de l'utilisateur et le nom du client ; comme précisé au chapitre 3 du présent document, les Parties conviennent que le destinataire de la facture et responsable du paiement est le client.
En fonction des accords entre Solver et le partenaire technique, il est possible que certains articles soient facturés directement par le partenaire technique. Dans ce cas, la fiche produit décrit clairement que l'article est vendu par le partenaire technique via la plateforme www.solver.store. et L’utilisateur peut le savoir, entre autres, par le fait que le logo du pPartenaire technique est affiché.
En ce qui concerne les livrables, un lien pour les télécharger sera envoyé par courrier électronique à l'adresse fournie par l'utilisateur lors de l'enregistrement des données (sauf accord contraire) après réception du virement bancaire correspondant.
En ce qui concerne les logiciels, les identifiants d'accès ou un lien de téléchargement seront envoyés par courrier électronique à l'adresse fournie par l'utilisateur lors de l'enregistrement des données (sauf accord contraire) après réception du virement bancaire correspondant.
En ce qui concerne les prestations de services « à l'unité », Solver contactera l'utilisateur pour convenir du programme de travail et/ou des dates de prestation du service acheté. En général, différentes modalités de facturation peuvent être convenues dans les documents contractuels.
En général, différentes modalités de facturation peuvent être convenues dans les documents contractuels.
7. Cession de crédit
Solver se réserve le droit de céder son crédit à ses propres filiales ou au Partenaire Technique qui effectue la prestation chez le Client, en maintenant inchangées les obligations contractuelles entre les Parties ; dans ce cas, la facturation sera effectuée directement par le Partenaire Technique dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment fiscale.
8. Modalités de paiement
Le paiement de l'article doit être effectué dans les 30 jours suivant la date d'achat (fin de la procédure d'achat en ligne). Des conditions de paiement différentes peuvent être convenues dans les documents contractuels.
En ce qui concerne les prestations de services à la journée ou à l'heure, le paiement est demandé dans les 30 jours suivant la prestation ; en cas de prestations multiples fournies sur plusieurs mois, le paiement peut être effectué mensuellement en fonction de ce qui a été effectivement fourni.
En ce qui concerne les prestations de services « forfaitaires », le paiement d'au moins 30 % du montant total est exigé dans les 30 jours et le solde avant la dernière prestation effectuée.
La mise à disposition des logiciels et des livrables est subordonnée au paiement de la facture.
En cas de non-paiement ou de retard de paiement pour quelque raison que ce soit, des intérêts de retard de 5 % (cinq pour cent) par an seront facturés à l'avance ; Solver se réserve le droit d'annuler tout bonus, service supplémentaire ou condition particulière en vigueur au moment de l'achat.
Solver se réserve également le droit de prendre d'autres mesures, dans les limites prévues par la législation en vigueur, y compris le droit de suspendre les travaux en cas de non-paiement (même en ce qui concerne des articles précédents ou différents de ceux qui n'ont pas été payés).
Chacune des parties peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 90 jours, qui doit être communiqué à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'entreprise communique sa résiliation du contrat conclu, elle devra verser à Solver dans les 30 jours tous les montants contractuels, y compris tous les frais dus jusqu'à l'échéance du contrat.
Les prix des articles portant le code SW... s'entendent comme des redevances annuelles et sont reconduits tacitement chaque année ; il est possible de résilier le contrat après 12 mois ; la résiliation doit être reçue par écrit au moins trois mois avant la date d'expiration. Solver s'engage à informer les clients de toute modification de prix de plus de 5% au moins trois mois avant l'expiration de l'abonnement.
En général, différents modes de paiement peuvent être convenus dans les documents contractuels.
9. Réclamations
Solver s'engage à fournir des services de haute qualité et à maintenir d'excellentes normes de service pour sa clientèle. Cependant, il est possible que notre service ne réponde pas à vos attentes.
Tous les clients des sociétés du groupe Solver, qu'il s'agisse de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, qui ne seraient pas satisfaits d'un aspect quelconque de notre service, des performances de nos logiciels ou de l'exhaustivité de nos livrables, peuvent envoyer une réclamation officielle par e-mail à l'adresse claims@solver. Store ou par courrier à Solver Enterprise Solutions, Chemin du Sergnoret 27, 1978 – Lens (CH) dans l'une des langues du Site.
Afin de nous aider à gérer efficacement votre réclamation, veuillez nous fournir les informations nécessaires telles que le nom et le prénom de l'utilisateur qui a acheté l'article, le numéro de commande, vos coordonnées, une description claire et détaillée du problème, en incluant si possible les dates et les noms du personnel concerné et toute documentation à l'appui.
Le responsable de l'article vous contactera dans les 10 jours suivant la date de la réclamation afin de résoudre la réclamation de manière satisfaisante ; si la réclamation ne peut être clôturée dans un délai d'un mois à compter de la date de la réclamation, un membre senior de Solver qui n'a pas été directement impliqué dans la question mènera une enquête indépendante qui peut impliquer la participation de nos grands-pères externes. Une réponse écrite avec les actions proposées pour résoudre la plainte vous sera transmise dans un délai supplémentaire de 10 jours ouvrables.
Si vous êtes satisfait de notre réponse, nous clôturerons la plainte et mettrons en œuvre toutes les actions prévues. Si vous n'êtes pas satisfait, nous vous mettrons en contact direct avec le PDG de Solver qui examinera toute autre question et vous répondra dans les 10 jours ouvrables suivant la prise de contact.
Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre votre réclamation par le biais de notre procédure interne, vous pouvez envisager de recourir à des mécanismes alternatifs de résolution des litiges tels que la médiation ou l'arbitrage.
Solver accepte que, pendant ces étapes, tout paiement prévu reste en suspens jusqu'à la réponse définitive de notre PDG.
Toutes les réclamations sont traitées dans la plus stricte confidentialité. Les informations fournies ne seront partagées qu'avec les personnes impliquées dans le traitement de la réclamation. Nous respectons le Règlement général sur la protection des données (RGPD) afin de garantir que vos données personnelles sont traitées de manière sûre et responsable.