CONDITIONS DE VENTE   (« Conditions of sale »)

  1. Introduction

Les présentes Conditions de Vente régissent la vente de biens et services à des tiers par le biais de structures commerciales du Groupe Solver et/ou le site Internet www.solver.store (ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions de Vente font partie intégrante de tout contrat entre les parties ; il ne peut y être dérogé sauf accord spécifique et ponctuel conclu par écrit préalablement à la vente, au moyen des Documents contractuels. L’acceptation des présentes Conditions de Vente est tacite en cas d’achat en ligne.

En fonction de la nature des biens et services acquis, pourront également s’appliquer à la vente effectuée sur le site www.solver.store, outre le présent document, d’autres conditions générales de vente et d’utilisation plus spécifiques. Le Client accepte d’ores et déjà que ces documents constituent des Documents contractuels conformément aux dispositions ci-après.

Les présentes Conditions de Vente sont rédigées en langues italienne, française, allemande et anglaise et elles sont toujours disponibles sur le site www.solver.store. À chaque vente s’applique la version linguistique du présent document correspondant à la langue utilisée pour la conclusion de la procédure d’achat en ligne et soulignée par le texte de la Fiche Produit figurant sur l’ordre d’achat. Solver se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de Vente à tout moment, en s’engageant à publier toute nouvelle version en ligne. À partir du moment de sa publication, la nouvelle version sera valable pour tout contrat conclu postérieurement.

2. Termes et Définitions

Client : désigne la personne physique ou morale indiquée dans les Documents d’offre et contractuels existant avec Solver ou bien celle indiquée dans les champs correspondants des données d’enregistrement du Site (si elle n’est pas fournie, ce qui suit et qui la concerne est réputé applicable à l’Utilisateur) titulaire des droits et devoirs dans le cadre de la vente sur le Site, y compris le paiement des factures relatives aux commandes conclues ;

Utilisateur : désigne la personne physique indiquée dans les champs correspondants des données d’enregistrement du Site et coïncide avec la personne habilitée à agir sur le Site pour le compte du Client ; en général, toute personne ayant de fait accès aux services du Site est considérée comme un Utilisateur ;

Groupe Solver : sociétés de droit privé constituées ou à constituer, dont le capital social est majoritairement détenu par la société de droit suisse Solver Enterprise Solutions SA ou ses associés y compris les succursales et les établissements stables ; « Solver » désigne ci-après une de ces sociétés ;

Partenaire technique : société, autre entité ou profession libérale, dotée d’une pleine et entière autonomie, ayant un lien d’affaires avec Solver l’autorisant à fournir des services vendus par celle-ci ; dans ce cas, Solver garantit le respect plein et entier des présentes Conditions de Vente, qui restent en conséquence contraignantes et valables tant pour le Client que pour les Partenaires techniques ;

Documents Contractuels : ce sont par ordre de priorité a) le contrat ou SLA conclu entre les Parties faisant mention d’Articles proposés sur le Site ou bien l’offre de Solver contresignée par le client s’ils existent; b) les Fiches Produit/Articles faisant l’objet de la conclusion de la procédure d’achat en ligne ; c) les présentes Conditions de Vente et les autres Conditions de vente et d’utilisation éventuelles propres à certains Articles proposés sur le Site ;

Article : description des caractéristiques du bien ou du service en vente disponible sur le Site et/ou annexé aux Documents contractuels, dont les éventuelles exclusions, les quantités et les délais prévus ;

Fiche produit : représentation de l’Article sous forme de fiche disponible sur le Site ou envoyée au Client ;

Deliverable : document, sous forme papier ou électronique, résultat d’une étude, analyse, évaluation, audit, etc. ou bien répondant à certaines exigences, spécifications ou dispositions, exprimé dans des formes et des contenus permettant de le délivrer au Client moyennant un paiement de la part de ce dernier ;

Coupon : remises ou services supplémentaires relatifs à la fourniture des articles, éventuellement différenciés selon des niveaux (« silver service pack », « gold service pack », « platinum service pack »), mis à disposition des entreprises remplissant les conditions pour pouvoir en bénéficier. Ces services peuvent varier dans le temps ; Solver fournit le détail des services supplémentaires sur demande et au moment où ceux-ci sont acquis ;

Accord de niveau de service ou Service Level Agreement : document (ci-après « SLA ») ayant un caractère d’offre formelle et d’engagement qui peut être soumis au Client pour signature et acceptation ;

Consultant (ou Advisor) : Ressource humaine liée par contrat à Solver et/ou à une société qui fournit totalement ou partiellement les Services acquis par l’entreprise.

3. Propriété et responsabilité des achats

Les biens et les services peuvent être acquis aux conditions qui suivent et en particulier avec réserve d’acceptation intégrale et inconditionnelle des présentes Conditions de vente de la part de l’Utilisateur et du Client par personne interposée ; l’Utilisateur déclare à cette fin avoir lu et accepté sans réserve tous les termes du présent document.

L’achat d’articles en vente en ligne (qu’il s’agisse de Produits, de Deliverables, de Logiciels ou de Services) n’est possible que pour les Clients enregistrés via les pages du Site. L’achat est effectué par l’Utilisateur pour lui-même ou au nom et pour le compte du Client ou directement par une personne autorisée par voie de signature de celle-ci sur les Documents contractuels.

L’acte de vente et la facturation s’effectuent selon les lois en vigueur dans le pays de la société du Groupe Solver et en accord avec les lois internationales applicables. Il incombe toutefois au Client de respecter dans son pays toute disposition nationale de tout type, incluant notamment, mais non exclusivement, les dispositions fiscales qui lui sont applicables, compte tenu du type de la transaction.

Le Client est propriétaire des Coupons éventuellement acquis du fait de l’achat.

4. Type d’achat

Sont concernés les types d’articles suivants :

- Deliverable
- Logiciel
- Services
- Produits

4.1 Achat de Deliverable

Le Deliverable est livré sous forme électronique sauf accord contraire ; si l’achat du Deliverable s’accompagne d’une « personnalisation », celle-ci s’effectuera sur la base des indications que le Client fournira, Solver déclinant toute responsabilité quant à leur sincérité. Solver garantit l’expédition de l’article personnalisé dans les 10 jours ouvrables suivant la définition des contenus de la personnalisation.

4.2 Achat de logiciel

Par logiciel on entend :

· un programme à installer sur un ordinateur et à utiliser conformément aux instructions fournies avec le produit ou bien

· l’accès à l’utilisation d’un logiciel via Internet ou des dispositifs mobiles.

Les prix indiqués comprennent la fourniture de 1 (un) exemplaire du programme de logiciel présélectionné par voie de CD ou bien d’une licence d’utilisation via Internet sauf indication contraire dans un Document contractuel.

4.3 Achat de services

Les services proposés sont essentiellement :

- Conseil spécialisé, notamment chez le Client
- Audit
- Formation
- Exercice direct d’une fonction de l’entreprise (« Outsourcing »)
- Conseil à distance

Toutefois, cette liste ne peut pas être considérée comme exhaustive.

 Les types de service peuvent être achetés à des prix « au forfait », dont le montant est fixé, ou bien « à l’unité », dont le montant résulte de la multiplication du prix unitaire par le nombre de journées/heures choisies. Pour ce qui concerne les « Package », il s’agit de « paquets » spécifiques, généralement constitués d’un ensemble de services et de produits, destinés à optimiser les prestations et à répondre à certaines exigences.

Dans tous les cas, le prix s’entend convenu pour la fourniture des journées et heures indiquées dans les Documents contractuels.

Le prix indiqué correspond à des prestations effectuées sur une période déterminée par le personnel au siège de Solver et/ou du Client (conformément aux mentions de la Fiche Produit) ou en un autre lieu convenu aux termes du SLA. Si cela est indiqué dans la Fiche Produit, le personnel qui fournira le service possèdera les qualifications et/ou expériences indiquées dans ladite Fiche ou dans le SLA.

L’horaire de travail s’étend de 08h00 à 17h00 pendant les jours ouvrables, du lundi au vendredi. On entend par jour ouvrable (prix à la journée) la période de sept heures allant de 08h00 à 17h00, qui doit comprendre une pause repas non inférieure à une heure entre 12h00 et 14h00.

Les parties peuvent toutefois formaliser à tout moment d’autres accords.

Si les opérations se sont déroulées chez le Client ou ailleurs que dans les bureaux de Solver, le coût des déplacements éventuels est normalement inclus dans le prix de vente de la Fiche Produit ; si ce n’est pas signalé, le coût est facturé en sus du prix de vente et calculé comme suit :

1) les frais de déplacement sont comptabilisés à raison de 0,80 CHF/km ou 0,50 €/km (incluant tous autres frais tels que les éventuels péages d’autoroute) multipliés par la distance entre le lieu de fourniture de la prestation et le siège de Solver le plus proche (ou le siège du Consultant si l’entreprise le préfère) ; cette distance est calculée via le site Viamichelin pertinent ou, à défaut, par des dispositifs similaires acceptés par les Parties. Solver s’engage à informer le Client avant de conclure le contrat en cas de remboursement de frais sensiblement supérieurs à ce qui avait été convenu informellement ou communément envisageable.

2) les éventuels frais de nuitée ne sont comptabilisés que si les accords prévoient plusieurs journées consécutives chez le client et si la distance visée ci-dessus ne permet pas au Consultant de rentrer chez lui en toute sécurité ; dans ce cas, les frais seront en bas de liste (hôtel trois étoiles au minimum et repas jusqu’à un maximum de 50 CHF ou 40 €/chacun).

Concernant les dispositions figurant au présent point 4.3, les parties peuvent toutefois convenir différemment dans le SLA.

4.4 Achat de produits

Les produits physiques vendus sont en général susceptibles de se rattacher à des équipements, des instruments de mesure, des instruments didactiques, etc., utiles aux services proposés.

La description figurant dans le Fiche Produit détaille les caractéristiques et les conditions de vente particulières de ces produits, en général vendus par le biais de Partenaires techniques.

5. Procédure d’achat

Avec la conclusion de la procédure d’achat en ligne ou la formalisation d’un autre Document contractuel, le Client conclut un contrat avec Solver pour la fourniture des biens et services indiqués dans l’Article. La conclusion de la procédure d’achat en ligne implique le consentement conformément à la loi à la réception des messages postérieurs de Solver décrits ci-après, lesquels sont destinés exclusivement à l’exécution de ce contrat.

L’Utilisateur reçoit via courriel un reçu de la commande transmis avec le récapitulatif des biens et des prix s’y rattachant, les données de facturation et toute autre information prévue par les dispositions légales applicables, dont les conditions de résiliation.

Les Articles et tout ce qui s’y rattache sont vendus avec la cession des droits d’utilisation exclusivement au Client. Il est interdit de procéder à une duplication, même partielle, à la cession à des tiers et à toute utilisation non explicitement prévue aux présentes Conditions de Vente. Pour ce qui concerne les logiciels, les conditions d’utilisation de la licence et les obligations s’y rattachant figurent sur chaque logiciel ou en ligne et doivent être acceptées par le Client lors de l’installation ou de la première utilisation. Chaque produit est couvert par une garantie d’un an pour ce qui concerne son fonctionnement (dans la mesure où elle est applicable, et à l’exception des services) ; pour tous les produits en vente, sauf disposition contraire, les versions s’entendent à jour de la dernière révision.

Conformément aux lois européennes, le Client peut exercer sont droit à la rétractation dans les 14 jours ouvrables à compter de la réception ou de la mise à disposition pour autant que le produit soit retourné intact, le cas échéant. Ce droit n'est pas applicable aux prestations de services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation étant donné votre demande expresse lors de l'achat; de plus, les prestations effectuées avant la rétractation doivent être de toute façon payées selon les conditions convenues. Pour ce qui concerne les logiciels, s'agissant d'un contenu numérique fourni sur un support immatériel, le droit de rétractation ne s'applique pas cependant Solver reconnait ce droit jusqu'à 30 jours pour les logiciels en ligne pouvant être désactivés ainsi que si le logiciel n'est pas descellé ou le téléchargement n'a pas démarré.

Le fait de conclure l’achat en ligne vaut acceptation pleine et entière des mentions figurant dans les présentes Conditions de vente qui sont toujours accessibles aux Clients enregistrés. La signature du Client sur les Documents contractuels vaut également acceptation pleine et entière des mentions figurant dans les présentes Conditions de vente.

À la suite de l’envoi de la commande en ligne ou de la signature d’autres Documents contractuels, le Client est tenu de payer le montant de la commande conformément à ce qui est prévu par les Documents contractuels eux-mêmes et notamment dans le respect des échéances prévues.

6. Facturation

Solver veillera à émettre des factures régulières conformément à la réglementation du pays du Client à l’adresse indiquée dans les données d’enregistrement du Site ou bien sur les Documents contractuels. Si aucune société du Groupe Solver ni de Partenaire technique n’est présente dans le pays de résidence du Client, la facture sera émise par la société suisse du Groupe Solver sauf accord contraire.

En fonction des accords entre Solver et le Partenaire technique, il est possible que certains Articles soient facturés directement par le Partenaire technique. Dans ce cas, la Fiche Produit décrit clairement que l’Article est vendu par le Partenaire technique via la plateforme www.solver.store et l’Utilisateur peut en prendre connaissance notamment du fait qu’apparaît le logo du Partenaire technique.

L’Article commandé sera envoyé ou mis à disposition sous forme électronique sans délai suite à la réception du virement bancaire correspondant. Solver ne sera en aucun cas responsable du retard ou de l’inexécution de la livraison.

Pour ce qui concerne les prestations de services « à l’unité », la facturation de l’Article s’effectue à la suite du premier jour de prestation et intervient chaque mois selon ce qui a effectivement été consommé. La facturation des prestations de services « au forfait » intervient en revanche, comme pour les autres Articles, à la confirmation de la commande. D’autres modalités de facturation peuvent être convenues dans les Documents contractuels.

L’Article est envoyé par voie postale ou par courriel à l’adresse fournie par l’Utilisateur lors de l’enregistrement des données ; si le Client souhaite le format papier (dans la mesure du possible), des frais d’expédition calculés forfaitairement à 20,00 CHF (vingt/00) par article seront comptabilisés.

7. Cession de la créance

Solver se réserve le droit de céder sa créance à des filiales ou au Partenaire technique qui effectue la prestation chez le Client, tout en conservant les obligations contractuelles entre les Parties ; dans ce cas, la facturation sera effectuée directement par le Partenaire technique conformément aux dispositions en vigueur, notamment en matière fiscale.

8. Délais de paiement

Le paiement de l’Article s’effectue selon les modalités décrites dans l’Article lui-même. Si cela n’est pas explicitement indiqué, les paiements doivent intervenir dans les 30 jours suivant la date d’achat (conclusion de la procédure d’achat en ligne) sauf pour les prestations "à l'unité" qui doivent être payées dans les 30 jours de la date de chaque facture. Les Documents contractuels peuvent prévoir des délais de paiement différents.

En cas non-paiement ou de retard de paiement pour quelque motif que ce soit, seront débités par anticipation les intérêts de retard à raison de 5% (cinq pour cent) l’an ; Solver se réserve le droit d’annuler les éventuels Coupons ou services supplémentaires ou conditions particulières en cours au moment de l’achat.

Solver se réserve en outre le droit d’engager toute action, dans les limites des dispositions en vigueur, parmi lesquelles le droit de suspendre les travaux en cas d’absence de paiement (même concernant des Articles précédents et différents de ceux non payés), de désactiver les licences etc. sans pour autant assumer la moindre responsabilité.

Chaque partie pourra à tout moment résilier le contrat moyennant un préavis de 90 jours, à notifier par l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l’entreprise indique résilier le contrat conclu, elle devra verser à Solver sous 30 jours tout montant contractuel, y compris les frais, dû jusqu’au terme du contrat.

Dernière mise à jour le 01-04-2021